La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier pour cette vente.
Un propriétaire a confié, à une société, le soin de rechercher un acquéreur pour son fonds de commerce de pharmacie. Après la vente du bien, la société a assigné le propriétaire en paiement de la rémunération convenue aux termes du contrat de mandat.Le propriétaire demande alors la nullité du contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier. Le 11 mars 2014, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande en nullité du contrat de mandat. Le (...)
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