hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le bénéficiaire de la clause résolutoire de plein droit doit s'en prévaloir pour en bénéficier

Le bénéficiaire de la clause résolutoire de plein droit doit s'en prévaloir pour en bénéficier

Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce délai.

Une société civile immobilière (SCI) a vendu à M. X. un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureau, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la condition devant-être réalisée au plus tard le 5 février 2010."Le compromis de vente" stipulait le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie de 30.000 euros, la moitié le jour de la signature de l'acte et le solde dans un délai de 15 jours, et une clause résolutoire (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules