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Absence d'indivisibilité entre le prêt et le nantissement d'une assurance-vie

Absence d'indivisibilité entre le prêt et le nantissement d'une assurance-vie

Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un ne dépend pas de l'autre.

Un emprunteur a ouvert un compte dans une banque et signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments financiers. Il a ensuite souscrit un contrat d'assurance-vie auprès d'une société et effectué un premier versement provenant de ce compte. La banque lui a consenti une convention de prêt sous la forme d'un découvert en compte ayant pour objet le paiement des intérêts, frais et commissions au titre du crédit, les (...)
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