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Critères d'attribution du marché et conditions de mise en oeuvre

Critères d'attribution du marché et conditions de mise en oeuvre

Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères.

Le 10 septembre 2009, la région Aquitaine a lancé un appel d'offres ouvert à bons de commande, pour une durée de cinq mois à deux ans, en vue de l'équipement en systèmes d'expérimentation numérique pour les sciences des lycées publics de la région.La société M., candidate non retenue, a saisi la justice administrative, soutenant que la région n'avait pas indiqué les modalités suivant lesquelles ont été pratiqués les tests sur les échantillons qu'elle (...)
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