Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics.
Le Conseil national des barreaux et d’autres requérants ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler définitivement l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et, en attendant, ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’en suspendre l’exécution. Dans un arrêt du 16 octobre 2015, le Conseil d'Etat constate que l’ordonnance contestée n’est pas encore entrée en vigueur : elle n’est donc pas applicable. (...)
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