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Saisie pénale de la valeur du contrat d’assurance-vie souscrit par le prévenu

Saisie pénale de la valeur du contrat d’assurance-vie souscrit par le prévenu

La créance que conserve le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur l’assureur est un bien saisissable si sa valeur représente le produit susceptible de confiscation de certaines infractions poursuivies.

Le dirigeant des sociétés Franprix et Leader Price a été mis en examen des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie en bande organisée, pour avoir détourné ou obtenu frauduleusement des fonds provenant des ressources des sociétés filiales Franprix et Leader Price. Le préjudice global étant estimé à 90 millions d'euros, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'un contrat d’assurance-vie souscrit par le (...)
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