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Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état

Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état

Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.

Les bailleresses ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail consenti à M. A. et condamnation de ce dernier à leur payer une somme au titre des arriérés de fermage.Le preneur a sollicité reconventionnellement la réhabilitation de la maison d'habitation. Le 25 novembre 2013, la cour d'appel de Riom a rejeté la demande d'exécution de travaux dans la maison d'habitation. L'arrêt relève que M. A l'occupait déjà avec le bailleur telle (...)
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