Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation de ce marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
L’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à la Talsu novada pašvaldība (autorité locale du département de Talsi) et à (...)
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