Lors d’une demande de dommages et intérêts contre des associés, il n’est pas nécessaire de justifier, au préalable, des vaines poursuites exercées contre la société qui a fait l’objet d’une dissolution puis d’une liquidation et enfin d’une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et la réticence du comité de surveillance, et avoir laissé croire à la rupture de ce contrat jusqu’à la décision du conseil de bloquer les paiements.

Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.

Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, exerçant une fonction de surveillance prudentielle, et celui de directeur général d’un même établissement de crédit.

Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’autre partie, dont l’engagement est à durée indéterminée, peut unilatéralement résilier l’accord.

Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées et des modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des SARL.

L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la société à une disparition totale et n’est donc pas contraire à l’intérêt social.

Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants. Dès lors, cette action est fermée aux dirigeants au sens large, y compris aux mandataires sociaux et donc au liquidateur, même si celui-ci se substitue aux organes de direction.

Une proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été déposée devant l’Assemblée nationale.