Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
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A PROPOS
Transparence financière des entreprises internationales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
...Ratification de l'ordonnance sur les réseaux des CCI et des CMA : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
...Rémunération du capital des sociétés coopératives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.
...Avis du CCRCS : modification statutaire
Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.
...Publication d’une étude de l’Insee sur les sociétés contrôlées par l’Etat fin 2014
Une étude de l'Insee dresse un tableau des 1.632 sociétés contrôlées par l'Etat fin 2014.
...Coopératives : taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.
...Allégements comptables pour cessation d'activité inscrite au RCS
Publication au JORF d'un décret qui liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce.
...Exploitation des laboratoires de biologie médicale privés en SPFPL
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux.
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