Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, même en l'absence de faute grave.

L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit  nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre les associés pouvant entraîner un dysfonctionnement de la société.

Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à l'ensemble de ces activités.

Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.

Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.

Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.

L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une délégation de pouvoirs est suffisante à établir son existence.