Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.
M. X. a promis de céder la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société S. à M. Y. qui s'est engagé à les acquérir, avec faculté de substitution. M. Y. a indiqué au cédant lever la condition suspensive et reporter, en accord avec lui, la date de signature des "documents". La transmission des actions de la société S. n'est pas intervenue et celle-ci a été mise en liquidation judiciaire.M. Y. et la société M., appelée à se (...)
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