Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
La nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital d'une société civile est indivise entre plusieurs personnes. La société a fait assigner Mme Y. et M. Y., son conjoint, à qui elle avait donné mandat de la représenter lors des assemblées d'associés, pour qu'il soit dit que Mme Y. n'a aucune qualité pour assister à ces assemblées et pour qu'il soit fait défense à Mme Y. de s'y faire assister ou représenter par son conjoint et, à ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés