Le 29 mars 2016, une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle vise à assurer une protection générale et effective des lanceurs d’alerte.
Ce texte s’articule autour de six titres. Le titre I porte sur les définitions des concepts sur lesquels portent la proposition de loi.Un "lanceur d’alerte" désigne "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé". Le titre II présente les canaux et le champ du (...)
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