Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de sanctionner par une amende civile une personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce.Ces dispositions permettent de sanctionner par une amende civile les pratiques restrictives de concurrence d'une entreprise. Cette amende peut être prononcée à l'encontre de la personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au (...)
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