Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU.
Le Comité de coordination du registre du commerce est des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis ainsi rédigée : "le dépôt des actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français doit notamment inclure ‘s’il s’agit d’une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et (...)
Cet article est réservé aux abonnés