La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.
En l’espèce, par ordonnance sur requête des consorts X., héritiers du gérant d’une société constituée avec Mme Y., le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné le 19 janvier 2010 un mandataire ad hoc avec mission de représenter la société sur l’assignation en paiement d’une créance délivrée par les consorts X.La société a été condamnée à payer une certaine somme aux consorts X. Ces derniers ont également été condamnés à (...)
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