Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016
Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.
...OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes
Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
...Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine
Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.
...Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation
L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.
...Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité
Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.
...Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d'un site internet, de la vente de produits d'une marque concurrente
Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.
...Déchéance d’une marque pour arrêt de la commercialisation des produits visés
La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire.
...