La partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l'ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d'exercer pleinement son pouvoir d'appréciation des circonstances de la cause.
Soutenant qu'une enseigne de la grande distribution commercialisait une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elle, l'imitation de trois de (...)Cet article est réservé aux abonnés