Saisie par beIN Sports, l'Autorité de la concurrence suspend l'accord entre la LNR et Canal Plus attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du championnat de France de rugby (Top 14) pour cinq saisons.
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Adoption par la Commission européenne d'une série de décisions concernant des aides d'Etat en France et en Allemagne
La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne.
...Amende pour refus de vente d'une base de données d'informations médicales
Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales.
...UE : la Commission appelle à renforcer la position des autorités nationales de concurrence
Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.
...UE : Servier condamné pour entente
La Commission européenne inflige des amendes à Servier et à cinq fabricants de génériques pour entente et abus de position dominante.
...UE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté
De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.
...Annuaire France Télécom : indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles
Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles.
...Tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres : nouvel arrêté
A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Une proposition de loi a pour vocation à mettre en œuvre les propositions de niveau législatif du rapport "Un taxi pour l'avenir, des emplois pour la France".
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