Sort de l'engagement de la caution en cas de fusion de la créancière

Sort de l'engagement de la caution en cas de fusion de la créancière

Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.

Une banque a consenti un prêt à une société, garanti par les cautionnements solidaires de deux personnes physiques. Un an plus tard, la banque a fait l'objet d'une fusion.La société s'étant montrée défaillante dans le remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et a délivré aux deux cautions des commandements aux fins de saisie immobilière.Par un arrêt, les poursuites diligentées contre la première caution ont été annulées au (...)
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