Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation

Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation

Une clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

La société E. a été assignée par M. X. en indemnisation en raison de l’avarie de deux meubles au cours d’un déménagement exécuté par la société E. Dans un arrêt du 11 juin 2018, le tribunal d’instance de Coutances a rejeté la demande de M. X. tendant à voir dire abusive la clause de limitation de valeur stipulée au contrat. Il a retenu qu’une clause ne pouvait être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives en (...)
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