CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d'un autre marché public

CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d'un autre marché public

Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 57, paragraphe 4, sous g), de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 doit être interprété en ce sens que la sous-traitance, par un opérateur économique, d’une partie des travaux dans le cadre d’un marché public antérieur, décidée sans le consentement du pouvoir adjudicateur et qui a donné lieu à la résiliation de ce marché, constitue une défaillance (...)
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