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Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
...Le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession.
...Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
...L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
...La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
...Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier.
...Est paru au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
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