La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitue une ...
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Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie ...
Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des ...
N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et ...
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au ...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position ...
La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte ...
Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société ...
Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la ...