Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces ...
Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces ...
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se ...
Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, ...
Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de ...
Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la ...
Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur ...
René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires ...
Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit ...