La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
...La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
...Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant.
...Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
...Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
...La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.
...Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
...Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
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