Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
Par un arrêté du 1er mars 2004, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. D. à exploiter 122 hectares 94 ares de terres agricoles sises à Chailly-en-Bière. Les consorts A., propriétaires des terres, ont demandé l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 7 février 2006, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et (...)
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