Résiliation amiable du bail rural

Résiliation amiable du bail rural

Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.

Les propriétaires de parcelles ont conclu un compromis de vente portant sur celles-ci avec une société. Suivant ce compromis, les vendeurs s’engageaient à faire procéder aux formalités pour résilier le bail rural bénéficiant à M. X., tandis que l’acquéreur s’engageait à lui payer les indemnités dues au titre de la sortie de bail. Cette offre de sortie amiable a été discutée puis acceptée par M. X., qui a formalisé son acceptation par acte (...)
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