Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du preneur

Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du preneur

L'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

Mme X., propriétaire d'un local donné à bail commercial à M. Y., a, par acte d'huissier de justice du 20 mars 1995, fait commandement à ce dernier de payer un arriéré de loyers, en visant la clause résolutoire insérée au bail. Une ordonnance de référé prononcée le 16 janvier 1996 a constaté l'acquisition de cette clause au 20 avril 1995. Le preneur en a relevé appel avant d'être mis en liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 1997. Par arrêt du (...)
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