Fermeture administrative de l'enseigne pour dangerosité

Fermeture administrative de l'enseigne pour dangerosité

L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.

Par acte authentique, la société V. a donné à bail à Mme X. un immeuble lui appartenant à usage mixte commercial et d'habitation pour y exploiter un fonds de commerce de café-brasserie-restaurant. La bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction en invoquant le défaut de payement des loyers au terme convenu et le défaut d'entretien des lieux. Le commerce a fait l'objet d'une décision de (...)
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