Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
Une ville a consenti un bail emphytéotique portant sur deux cellules commerciales situées sur le domaine public de la commune avec une société, qui décide de sous-louer ces deux lots à M. X. La société délivre ensuite un congé au sous-locataire, et l'assigne en expulsion de ces cellules commerciales. De son côté, M. X. présente une demande reconventionnelle pour "que lui soit reconnu un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux par application de (...)
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