Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole

Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole

Un exploitant s’est vu refuser par arrêté communal la délivrance d’un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré. Cet exploitant a saisi le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande. Il a alors déposé une requête en annulation du jugement pour excès de pouvoir. Dans son arrêt du 6 janvier 2009, la cour administrative d'appel de Marseille rejette sa requête, jugeant que cet (...)
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