La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme

La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme

La résiliation d’un bail rural pour cause d’urbanisme prévue par l’article L. 411-32 du code rural, entraîne des difficultés procédurales qui ont pour conséquence un retard considérable dans l’attribution des logements à la population. Après avoir détaillé les conditions nécessaires à la mise en place de ce type de résiliation, Julien Dervillers et Jacques Druais développent les conséquences de ce type de résiliation et plus particulièrement les (...)
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