Nouvelles modalités pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole

Nouvelles modalités pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole

La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de rachat des périodes d’aide familiale agricole, accomplies entre 14 et 21 ans, dans le cadre des exploitations familiales. Deux tarifs de rachat ont été fixés. Le décret du 26 mai 2009 définit le mode de calcul des cotisations dues dans le cadre de ces rachats. Il modifie également les modalités de demande de rachat qui s’effectue au moyen d’un formulaire. Lorsque l’assuré (...)
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