Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts. La cour d'appel de Douai a condamné le vendeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts et au titre de la garantie des vices cachés, relevant que l'affection présentée par le cheval ne constituant pas un vice (...)
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