La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.
Un particulier donne à bail à une société un local à l'usage de "café, restaurant, brasserie, salon de thé, glacier". Si une partie du local est réservée à cette destination, une autre sert de bureau administratif et de vestiaire de personnel. Après une sommation restée infructueuse, le bailleur assigne le locataire en nullité de la désignation de la salle du premier étage comme salle de restaurant. Il est débouté de ses demandes en appel. Il effectue (...)
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