Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
Un local à usage commercial est donné à bail à une société. En raison de non paiement de loyers et de charges de celle-ci, le bailleur lui signifie un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction.La société preneuse assigne la société bailleresse en nullité du congé et paiement d'une indemnité d'éviction tout en restituant les lieux loués en cours d'instance, tandis que sa cocontractante forme une demande reconventionnelle en paiement de (...)
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