Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
Dans d'un pourvoi contre un arrêt d'appel du 13 juin 2013, une requérant a saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'application du statut des baux commerciaux. Elle lui demande si la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 145-1-I, alinéa 1er du code de commerce, lequel permet l'application du statut des baux commerciaux aux seuls (...)
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