Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
Un décret du 3 novembre 2014, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial.Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 du code de commerce avec les nouvelles dispositions législatives issues de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au (...)
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