Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien.
Un arrêt de la cour d'appel de Versailles a fixé le montant de l'indemnité due par un locataire à son bailleur au titre de l'occupation d'un local commercial qui appartenait à une société civile immobilière et dont l'expropriation a été prononcée au profit du bailleur. Les juges du fond ont retenu que le locataire du bien exproprié était redevable d'une indemnité d'occupation depuis la date de l'ordonnance d'expropriation qui avait mis fin au bail, et que (...)
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