Les commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial sont nuls lorsque les mentions et indications y figurant créent une confusion dans l'esprit du preneur, l’empêchant de mesurer l'ampleur des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.
En 1996, un contrat de bail commercial a été conclu entre un preneur et un bailleur. Il s’agissait de locataire de locaux commerciaux au sein d'un centre commercial. En 2009, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail. Deux ans plus tard, le bailleur a fait délivrer un second commandement de payer portant sur d'autres lots que le premier.Deux clauses figurait dans les commandements de payer. (...)
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