Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre

Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre

Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.

La société C. a cédé à la société J. un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par la société S.Soulevant l'absence de communication à son égard d'un rapport d'expertise judiciaire réalisé à la demande de copropriétaires de l'immeuble, victimes de nuisances sonores provenant du fonds, le liquidateur judiciaire de l’acquéreur a assigné les sociétés C. et S. en réparation du préjudice subi pour dol. La cour d’appel de Poitiers (...)
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