Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC

Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC

La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.

Une société, locataire d’un local commercial suivant un bail commercial renouvelé pour neuf ans, a signifié le 2 avril 2013 à son bailleur un congé effectif à date de la première échéance triennale, soit le 30 septembre 2013.Le bailleur, invoquant le non-respect du préavis légal, a assigné la société en paiement des loyers jusqu’à la fin de la seconde période triennale, en septembre 2016. La cour d’appel de Rennes a statué en faveur du (...)
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