Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial

Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial

La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse".

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constatation de l'illicéité de la clause d'indexation stipulée dans des contrats de bail commercial et en restitution des sommes versées à ce titre.La QPC est formulée en ces termes : "les dispositions législatives contestées, à savoir les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte à la liberté contractuelle, à (...)
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