L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation

L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors de l’instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif, de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.

Une ordonnance de référé a constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial conclu entre M. et Mme Y. et la société L.L’assignation délivrée par M. et Mme Y. ne lui ayant pas été dénoncée, la société G., créancière de la locataire et titulaire d’un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, a assigné en réparation de son préjudice les bailleurs, qui ont appelé en garantie M. Z., huissier de justice, et (...)
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