Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière

Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière

Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.

Le 26 juin 2018, la députée Constance Le Grip souhaiterait savoir si l'exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut bénéficier d'un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire des locaux exploités. Dans l'affirmative, le locataire peut-il continuer à bénéficier de droit de préemption lorsqu'il se maintient dans les lieux après la date d'effet d'un congé qui (...)
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