Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Une société civile immobilière (SCI) a donné en location à une entreprise des locaux destinés à l’exercice de son activité commerciale. La preneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la cession de son fonds de commerce. La SCI a alors demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire. (...)
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