Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?

Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?

Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.

Dans le cadre de leur activité d'exploitation de plusieurs auto-écoles, des époux ont constitué notamment une SARL et une SCI qui lui donnait des locaux en location.Sur la requête de l'Urssaf, créancier, la SARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné les associés et la SCI afin que la liquidation judiciaire de la SARL leur soit étendue, pour confusion de leurs patrimoines. Pour étendre la liquidation judiciaire de (...)
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