Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParis hippiques en ligne : séparation des activités du PMU
L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
...UE : simplification du traitement des plaintes en matière d’aides d’Etat
Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.
...Concurrence déloyale découlant d'une activité illicite
Une activité exercée sans l'autorisation préfectorale requise crée une distorsion dans le jeu de la concurrence et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises voisines exerçant la même activité.
...CJUE : l'aide de la France à La Poste est illicite
La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé que la garantie implicite illimitée accordée par l'Etat à La Poste était assimilée à une aide d'Etat illicite.
...Caractérisation du dénigrement
La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs.
...Autorité de la concurrence : vers plus de cohérence dans le contrôle des fusions-acquisitions
L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.
...UE : lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la presse d'information sportive
L'Autorité de la concurrence sanctionne un éditeur de presse sportive pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques d'un nouveau quotidien sportif, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le monopole du journal L'Equipe.
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